Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/12/1986

M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la création des zones d'entreprises. Il lui demande d'une part les critères qui permettent à une zone d'activité d'être intégrée à ce type de dispositif, et d'autre part s'il entend dans un proche avenir développer la carte de ces zones franches au profit de complexes industriels qui en ont la vocation et en bénéficieraient largement.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/01/1987

Réponse. -Les zones d'entreprises constituent une innovation indéniable pour notre pays. Expérimentées depuis déjà quelques années dans d'autres pays européens comme la Belgique et l'Angleterre, ainsi qu'aux Etats-Unis, elles se révèlent dans l'ensemble une mesure très positive. Leur principale caractéristique réside dans la suppression des subventions directes aux entreprises, remplacées par une exonération d'impôt sur les bénéfices et une simplification des procédures administratives. C'est le schéma que le Gouvernement a retenu pour les futures zones d'entreprises françaises : limitées à quelques dizaines ou centaines d'hectares de zones industrielles, elles permettront aux entreprises créatrices d'emplois qui s'y implanteront d'être totalement exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant dix ans. Un tel dispositif dérogatoire au droit commun de la fiscalité ne peut bien évidemment s'appliquer que dans des zones où la situation de l'emploi est exceptionnellement grave du fait, notamment, des décisions de restructurations industrielles inévitables. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que les trois premières zones de ce type se situeraient dans les régions touchées par le dépôt de bilan de la société Normed. Il importe tout d'abord de conduire à bien leur mise en place. La première étape de celle-ci passe par une discussion avec la commission de la Communauté européenne, toujours très soucieuse de veiller au respect des règles d'égalité de concurrence au sein de la Communauté. Lorsque ces premières expériences auront permis de tester la validité du système, et au vu des résultats obtenus, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme proposera au Premier ministre, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, un certain nombre de mesures quant à la création possible de nouvelles zones d'entreprises dans le respect des règles extrêmement contraignantes fixées par la Communauté économique européenne étant toutefois bien précisé que la création d'éventuelles nouvelles zones d'entreprises relèvera du domaine de la loi.

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