Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/12/1986

M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le caractère restrictif des conditions d'accès aux préretaites F.N.E. (Fonds national pour l'emploi). En effet, en l'état actuel des textes, ne peuvent accéder à la préretraite que les personnes âgées de cinquante-cinq ans au moment du licenciement ayant appartenu au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés et justifiant à la date de rupture du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention F.N.E. De très nombreuses personnes, notamment de plus de cinquante ans, sont ainsi doublement frappées : considérées dans la plupart des cas comme trop âgées pour pouvoir travailler, elles sont trop jeunes pour pouvoir accéder aux préretaites. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987

Réponse. -Le bénéfice des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est ouvert aux salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, lorsque leur employeur passe, à cet effet, une convention avec l'Etat. Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, les intéressés doivent en outre être âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans. Le Gouvernement n'envisage pas un abaissement à l'âge minimum d'accès aux préretraites, qui aurait pour effet d'accélérer les sorties d'activité de salariés considérés à tort et malgré leur expérience professionnelle comme trop âgés pour travailler. Lors de la négociation des conventions correspondant aux différentes mesures des plans sociaux, et notamment des conventions d'allocation spéciale, qui représentent un engagement financier important de la part de l'Etat, les pouvoirs publics, en contrepartie, et chaque fois que cela est possible, demandent aux entreprises procédant à des licenciements pour motif économique de ne pas licencier des salariés âgés de cinquante à cinquante-cinq ans. Par ailleurs, les salariés âgés de moins de cinquante-six ans et deux mois peuvent maintenant bénéficier d'une aide active au reclassement proposée dans le cadre du dispositif de convention de conversion applicable depuis mars 1987.

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