Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/12/1986

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 2 773, par laquelle il lui demandait s'il entendait ramener le taux de la T.V.A. concernant le traitement des ordures ménagères, au niveau de celui concernant les services, comme l'eau et l'assainissement. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

- page 1772


Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987

Réponse. -Le taux réduit de 7 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée est réservé aux biens et services qui présentent un caractère social marqué. Ainsi les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau bénéficient de ce taux car elles portent sur un produit alimentaire de base. Le taux de 18,60 p. 100 appliqué au service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est celui auquel sont soumises, en règle générale, les prestations de services. Une diminution de taux dans ce secteur devrait être nécessairement étendue à d'autres activités, qui répondent à des besoins courants dont l'intérêt n'est pas moindre que celui de la collecte et de l'enlèvement des ordures ménagères. Il en résulterait alors une forte perte de recettes à laquelle les perspectives budgétaires ne permettent pas de consentir.

- page 166

Page mise à jour le