Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/12/1986

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le caractère urgent et indispensable de la reconnaissance des droits des résistants et des victimes du nazisme. Les durs combats menés souvent dans la clandestinité par les résistants doivent être reconnus sans condition d'âge ni de durée. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'établir des textes supprimant toutes les forclusions concernant le titre de Combattant volontaire de la Résistance.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/04/1987

Réponse. -Si la loi du 17 janvier 1986 valide intégralement les dispositions du décret du 6 août 1975 supprimant les forclusions pour l'obtention des titres statutaires prévus par le code des pensions militaires d'invalidité, les conditions d'application de ce décret ont été critiquées par certains résistants. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a donc entrepris une étude approfondie des questions évoquées dont l'issue ne peut être précisée actuellement, ni quant aux délais, ni quant au fond.

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