Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 29/01/1987

M.Georges Mouly ayant pris connaissance, à la lecture de l'intervention faite par M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi lors de le réunion annuelle C.O.D.E.R.P.A.-C.O.R.E.R.P.A. (comité départemental des retraités et personnes âgées - Comité régional des retraités et personnes âgées), de l'intention du Gouvernement d'exonérer du paiement des charges sociales les personnes âgées qui emploieraient du personnel à domicile, demande où en est la mise oeuvre de cette mesure susceptible de faciliter les conditions de vie des intéressés et de créer des emplois.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987

Réponse. -La loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (J.O. du 28 janvier 1987) et qui établit une nouvelle rédaction de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit l'exonération des charges patronales et salariales pour l'emploi d'une aide à domicile. Le décret d'application concernant cette nouvelle mesure a été publié au Journal officiel du 31 mars 1987. Dans ces conditions, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans vivant seules ou indépendamment des autres membres de leur famille, s'il s'agit de couples, peuvent désormais être exonérées des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales lorsqu'elles emploient une aide à domicile, dans la limite de 6 000 francs par trimestre. Cette exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. Cette mesure vise, d'une part, à développer la création d'emplois périphériques de voisinage et à rendre les personnes concernées plus sensibles à leur rôle de créateurs d'emplois potentiels dans ce secteur, en vue de remédier, ne serait-ce que partiellement, au chômage. Elle constitue, d'autre part, une mesure sociale de solidarité revêtant le caractère d'une compensation financière pour le surcoût que l'âge et l'invalidité imposent à ces personnes placées dans la nécessité de recourir régulièrement à une aide à domicile qu'elles salarient elles-mêmes.

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