Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l'obtention d'emplois réservés, et tout particulièrement, au niveau des délais d'attente. En effet, sur dix handicapés en âge de travailler, six sont chômeurs. Il y a aujourd'hui environ 2 400 000 handicapés, moteurs ou mentaux, 60 p. 100 des aptes au travail sont au chômage contre 10 p. 100 pour l'ensemble de la population. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses possibilités de faire étudier par ses services, les mesures susceptibles d'accélérer la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/07/1987
Réponse. -Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, il s'avère que les délais d'attente auxquels sont confrontés les handicapés candidats à des emplois réservés sont parfois longs. En effet, les emplois les plus fréquemment demandés sont ceux qui ne nécessitent que des connaissances générales ou professionnelles modestes alors que les vacances correspondantes sont rares en raison des faibles effectifs des corps de fonctionnaires concernés. De plus, les administrations accordant traditionnellement une priorité aux demandes de mutation des fonctionnaires en activité, les postes sont rares dans le midi de la France et en Bretagne. C'est pourquoi diverses mesures ont été arrêtées pour tenter de remédier à ces difficultés. Dans le domaine de l'information, des tableaux statistiques et des brochures élaborés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, faisant apparaître par département et par emploi les principales possibilités de recrutement, sont diffusés régulièrement dans les services chargés d'instruire les candidatures et, en particulier, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. De plus, les vacances qui n'ont pas été pourvues faute de candidats classés pour un département considéré sont proposées systématiquement aux postulants qui ont sollicité, pour le même emploi, un autre département pour leur affectation. Enfin, pour résorber le déséquilibre géographique précédemment signalé, la circulaire FP 1423 du 21 août 1981 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, a prescrit à chaque administration d'accorder, à concurrence d'un certain pourcentage à fixer en accord avec les organisations syndicales, une priorité d'affectation par rapport aux mutations.
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