Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 05/02/1987

M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'en même temps qu'il annonçait la libération de la plupart des tarifs publics au 1er janvier 1987, le Gouvernement a fait appel au sens des responsabilités des acteurs économiques publics afin qu'ils veillent, dans leur politique tarifaire, à faire preuve de la modération qu'exige la poursuite de la lutte contre l'inflation dès lors que, malgré des résultats appréciables depuis plusieurs années, la France se situe encore dans une situation difficile au regard des performances de certains de ses partenaires et notamment de l'Allemagne fédérale. Or il lui fait observer que les élus municipaux, maires et présidents de syndicats, ont été particulièrement surpris par la politique tarifaire des agences de bassin qui, une fois de plus, se distinguent en augmentant leurs redevances dans des proportions véritablement anormales. C'est ainsi que l'agence Loire-Bretagne vient de notifier une contrevaleur dont l'augmentation, par rapport à 1986, est de l'ordre de 12 p. 100, ce qui va peser très lourdement sur le prix de l'eau et de l'assainissement. Le fonctionnement des agences de bassin étant, en principe, placé sous la tutelle de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pour quels motifs une hausse aussi déraisonnable a été autorisée et comment le Gouvernement peut continuer à inviter les élus à participer à la lutte contre l'inflation alors qu'il refuse de demander un effort analogue aux agences de bassin.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1987

Réponse. -Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les efforts qui doivent être faits en France en matière de lutte contre la pollution des eaux soient accomplis sur la base de programmes d'intervention et de budgets qui soient, en dépenses et en recettes, parfaitement maîtrisés. Ce souci de maîtrise des moyens financiers a conduit à définir des modalités de relèvement des redevances perçues par les agences de bassin en 1987 qui permettent, à la fois, d'encadrer l'évolution des recettes de ces organismes et de résoudre certains cas particuliers. Le Gouvernement a marqué, en premier lieu, sa volonté d'appliquer une politique active de lutte contre la pollution des eaux et de développement des réseaux d'assainissement de manière à combler le retard que la France accuse en ces domaines par rapport à la plupart des pays industrialisés. Cette orientation s'est traduite par l'accord donné aux agences de bassin d'augmenter leurs redevances dans des p roportions leur permettant d'accroître leurs recettes de 4 p. 100 en 1987, ce niveau étant toutefois en retrait par rapport aux demandes initiales des agences aux conseils desquelles élus et industriels sont largement représentés. Il a, par ailleurs, voulu tenir compte de certaines situations particulières. La décision prise concernant l'agence du bassin Loire-Bretagne illustre cette volonté. L'augmentation des redevances, signalée par l'honorable parlementaire, prend notamment en considération les conséquences financières de la mise en oeuvre du programme relatif à l'aménagement de la Loire et de ses affluents. Elle constitue, en outre, l'un des éléments sur lequel repose le Ve programme quinquennal de l'agence du bassin Loire-Bretagne et doit permettre à celle-ci de verser notamment 482 millions de primes aux collectivités locales qui, pendant la période, réaliseront des investissements en matière de stations et de réseaux. Au total, sur l'enveloppe de 1845 MFconsacrés pendant ce plan par l'agence aux actions de lutte contre la pollution, près des deux tiers des crédits seront destinés à soutenir l'action des collectivités locales. Le montant des redevances a été fixé après avis conforme du comité de bassin au sein duquel les élus locaux sont largement représentés.

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