Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 12/02/1987

M.Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application du nouvel article L. 18-1 du code de la route tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986. En effet, les textes exigent que les résultats des dosages d'alcool dans le sang soient communiqués dans les soixante-douze heures à la commission de retrait du permis de conduire. Le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris a ainsi été conduit à imposer à ses ingénieurs une garde permanente du week-end pour effectuer, dans les délais prévus, les quelque vingt-cinq dosages qui lui sont demandés. Ces permanences ont jusqu'à présent été assurées grâce à la bonne volonté de chacun et sans contrepartie, la préfecture de police ne disposant d'aucun crédit pour les rémunérer. Cependant, un parallèle pourrait être fait entre les gardes d'ingénieurs et celles assurées dans les hôpitaux qui sont rémunérées 800 francs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en faveur des personnels précités dont le sens du service public et le dévouement sont tout à fait remarquables.

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La question est caduque

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