Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/03/1987

M.Philippe Madrelle demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il ne juge pas opportun d'envisager pour les chefs d'établissement et leurs adjoints du 1er et 2e cycle d'enseignement la possibilité de logement ou d'indemnité de logement.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1987

Réponse. -Les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient dans la quasi-totalité des cas d'un logement de fonction situé dans leur établissement et concédé par nécessité absolue de service, en application du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Le problème de l'attribution d'un logement ou d'une indemnité de logement ne se pose donc pas.

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