Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 19/03/1987

M.Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des personnes qui ont emprunté il y a quelques années à des taux très élevés pour une acquisition immobilière, situation qui reste dans beaucoup de cas très difficile malgré les recommandations gouvernementales qui ont été faites jusqu'à présent. Il lui expose ainsi que, concrètement, il est quasiment impossible d'obtenir le renégociation d'un prêt P.A.P. alors que, paradoxalement, ceux-ci s'adressent aux ménages les plus modestes et qu'ils étaient destinés à les aider à accéder à la propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas nécessaire et urgent de prévoir une série de mesures qui permettraient réellement d'améliorer la situation de ces emprunteurs : possibilité effective de renégocier les données d'un prêt P.A.P. dans le cadre du contrat initial ; possibilité de clore un prêt P.A.P. et de luisubstituer un prêt conventionné ; enfin, en cas de clôture d'un premier prêt et quelque soit le type de prêt qui lui a été substitué, possibilité d'obtenir systématiquement du prêteur initial une quittance subrogative de l'hypothèque afin d'éviter de nouveaux prêts en ce domaine, maintien des avantages qui étaient liés à ce premier prêt, et surtout lorsqu'il s'agissait d'un prêt P.A.P., maintien de l'aide personnalisée au logement, de l'exemption décennale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, dans le cadre d'un achat en groupé, de la remise de 5 p. 100 de la T.V.A. lorsque ce prêt P.A.P. entrait pour 50 p. 100 au moins dans le financement total. Il souligne d'une part, que ces derniers points notamment n'auraient pour les pouvoirs publics aucune incidence financière puisqu'il s'agit simplement de préserver des acquis déjà accordés et d'éviter que leur perte ne place les intéressés dans des positions finalement de plus en plus précaires, et,d'autre part, que les ménages concernés ont contribué dans des années difficiles à soutenir le secteur du bâtiment et qu'ils n'ont pas hésité à prendre personnellement en charge la question de leur logement.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1987

Réponse. -Il est exact que les accédants à la propriété qui ont contracté ces dernières années des prêts à taux élevés et à forte progressivité de charges de remboursement peuvent éprouver maintenant des difficultés pour faire face à leurs échéances. En ce qui concerne les prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.), une commission placée auprès du Crédit foncier de France est chargée d'examiner au cas par cas la situation des ménages les plus endettés. Cette commission, en liaison avec les services sociaux locaux, peut décider des mesures d'allégement temporaires destinées à aider les accédants à passer une période difficile. De même, en cas d'impayés, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu pendant une longue période si un plan d'apurement global de la dette peut être mis en place. Deux nouvelles dispositions viennent d'être décidées par le Gouvernement. Comme il l'a déjà fait à l'occasion de la dernière révision du barème de l'A.P.L., le Gouvernement portera une attention particulière au montant de cette aide pour les générations d'emprunteurs des années sensibles, c'est-à-dire pour ceux qui ont contracté des prêts entre 1981 et 1984. Cette aide fera l'objet d'une revalorisation spécifique et significative pour les emprunteurs pour lesquels la proportion de leurs revenus consacrée au remboursement de prêts ayant financé leur logement est supérieure à 37 p. 100. Ces mêmes emprunteurs pourront demander l'abaissement de la progressivité de leurs annuités de prêts au niveau de celle en vigueur sur le P.A.P. délivré actuellement par le Crédit foncier de France, soit 2,75 p. 100. Cette mesure pourra conduire à accroître la durée de remboursement du prêt initial. Il a été rappelé récemment que, pour éviter que la renégociation des prêts avec une nouvelle banque n'entraîne des frais de levée et de réinscription d'hypothèque, il peut être fait appel à la procédure de subrogation prévue à l'article 1250 du code civil. La subrogation est exonérée de la taxe de publicité foncière, ce qui réduit très sensiblement le coût global du refinancement. Les personnes qui bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 A du code général des impôts conservent le bénéfice de cette exonération même si elles renégocient le prêt aidé qu'elles ont obtenu à l'origine et si ce prêt est transformé en prêt non aidé. Enfin, l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée, dite T.V.A. résiduelle, dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 au moyen des prêts aidés par l'Etat, n'est pas remise en cause, en cas de remboursement anticipé du prêt P.A.P.

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Erratum : JO du 16/07/1987 p.1130

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