Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 09/04/1987

M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'application du nouveau régime d'allocations familiales mis en place au 1er janvier 1987 pour les personnels civils coopérants en Tunisie relevant de la convention franco-tunisienne de coopération culturelle, scientifique et technique du 3 mars 1973. S'il est exact que le nouveau système apporte une amélioration pour les familles de un à deux enfants, il se traduit par une diminution pour les familles de trois enfants et plus. Il souhaite donc savoir si une compensation est prévue en pareils cas et si elle s'appliquera à tous les personnels concernés.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/11/1987

Réponse. -Il est exact que la mise en oeuvre, au 1er janvier 1987, du régime de majorations familiales prévu par le décret du 28 mars 1967 a fait subir des pertes financières à certaines familles de coopérants du Maghreb. Soucieux de remédier à cet état de choses, le ministère des affaires étrangères a prévu l'instauration d'une indemnité différentielle. Celle-ci tiendra compte de l'évolution de la situation familiale de ces personnels, de manière à leur assurer le strict maintien des prestations selon le régime applicable lors de la conclusion des contrats. Le calcul et le règlement des indemnités (avec rattrapage) devaient être effectués courant septembre 1987. 12

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