Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/04/1987

M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, de la réduction pour un montant de 150 millions de francs du programme d'investissement en 1987 de la R.A.T.P. et d'une façon générale du budget 1987 de la Régie autonome des transports parisiens. En effet, le budget voté de la régie, d'un montant de 15,2 milliards de francs fait apparaître deux sources de recettes en diminution par rapport à l'exercice précédent à savoir le versement transport des entreprises et l'indemnité compensatrice versée par l'Etat. De plus, il semble que les augmentations de titres de transport (ticket de métro et carte orange) seront effectives au 1er mai 1987 alors qu'elles devaient prendre effet à compter du 1er janvier 1987. En matière d'investissement, le fonds de développement économique et social a ramené à 2 650 millions de francs le programme d'investissement de la R.A.T.P. en 1987 soit une baisse de 150 millions de francs par rapport au budget voté. Seront touchés par cette mesure restrictive le tramway de Bobigny ainsi que l'acquisition de matériel neuf et l'entretien des matériels et des infrastructures. La rigueur de ce budget affecte un domaine particulièrement important non seulement pour l'économie de la région d'Ile-de-France mais aussi pour tout le pays, le secteur public des transports. Alors qu'il est question en 1987 d'affecter une part du produit des privatisations à une aide à l'investissement afin de soutenir l'activité, il considère comme dommageable la restriction faite en matière d'investissements dans le domaine des transports en commun. Ce secteur agit en effet directement comme soutien de l'économie par les commandes en matériel à l'industrie ferroviaire ou à des entreprises comme Renault Véhicules industriels. Les transports en commun sont également source d'économies externes en influant sur l'environnement économique des entreprises. Facteur d'amélioration de la fluidité des personnes et des produits il importe donc de ne pas négliger ce domaine. En conséquence, il lui demande de rétablir les crédits d'investissement de la R.A.T.P. au moins au niveau fixé lors de l'adoption du budget en novembre 1986.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 25/06/1987

Réponse. -Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1987 correspondent à une indemnité compensatrice de 6 051 millions de francs ; si l'on observe un retrait de 24 millions de francs par rapport aux crédits effectivement utilisés en 1986 (6 075 millions de francs), cet allégement est toutefois compatible avec les besoins de l'entreprise compte tenu, notamment, de l'impact de mesures nouvelles dont l'effet est d'atténuer la charge des retraites. Il est par ailleurs exact que le versement de transport, acquitté par les employeurs et affecté à la compensation des pertes de recettes liées aux tarifs appliqués pour les cartes " orange " et hebdomadaires, est lui aussi en légère diminution, ; mais la réduction de cette ressource par rapport à 1986 a été compensée par une hausse des titres de transport concernés supérieure à celle des billets. Les moyens financiers de la R.A.T.P. ne sont donc pas, en définitive, modifiés. L'intervention au 1er juin d'une augmentation tarifaire de 5 p. 100 au lieu d'un relèvement des tarifs de 4,52 p. 100 au 1er janvier initialement pris en compte dans l'équilibre du budget de la R.A.T.P. pour 1987 entraînera un atténuation de recettes d'environ 40 millions de francs. Toutefois, cette atténuation sera compensée par l'incidence de diverses corrections de charges découlant notamment de la baisse des prix des produits pétroliers. Enfin, la diminution relative des crédits de paiement destinés à financer le programme d'investissemnt de la régie s'explique par la nécessité d'une politique de rigueur et de maîtrise des coûts. L'abattement concernant les extensions, qui affecte essentiellement le site propre de Saint-Denis à Bobigny, reflète la nécessité d'effectuer des études complémentaires. Quant à la réduction des commandes de matériel roulant, autobus notamment, elle correspond au souci d'améliorer la productivité de l'entreprise par un allongement de 12 à 15 ans de la duréede vie des autobus. Au total, ces diverses réductions ne sauraient ni compromettre de manière sensible le respect des objectifs fixés aux transports urbains de la région parisienne, ni affecter la qualité du service offert à l'usager.

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