Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/04/1987

M.Michel Charasse signale à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les maires attendent avec une légitime impatience le moment où ils pourront obtenir communication de l'A.N.P.E. de la liste des demandeurs d'emploi de leur commune, comme le prévoit l'ordonnance du 20 décembre 1986. Or cette communication n'est actuellement pas possible puisque le décret d'application de l'ordonnance n'est pas encore paru. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître où en est la préparation de ce texte et à quelle date il pense pouvoir le publier.

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La question est caduque

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