Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 21/05/1987

M.Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant des subventions annoncées pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 1987 servant à compenser les suppressions des postes d'instituteurs mis à disposition auprès des oeuvres complémentaires de l'école publique. En effet, les subventions annoncées pour les quatre derniers mois de cette année ne permettront pas de couvrir l'ensemble des mis à disposition. Il lui demande, à cet égard, quelles dispositions il compte prendre dans le cadre du budget 1988.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1987

Réponse. -La mesure figurant au projet de budget 1987 de l'éducation nationale, qui vise à remplacer l'aide apportée à diverses associations périscolaires sous forme de personnels " mis à disposition " par une subvention d'un montant équivalent, a été proposée pour aller dans le sens de la simplification et de la clarté. L'utilité de l'action conduite par les associations concernées n'est en aucune façon contestée, mais il faut bien constater que l'extension continue, depuis de nombreuses années, de la pratique des mises à dispositions a créé une situation incompatible avec les impératifs d'une saine gestion des moyens budgétaires. Il est de règle que les fonctionnaires se voient confier des missions imparties à l'administration dont ils relèvent. Perdre cette exigence de vue aboutit, en fait, à éloigner un certain nombre d'instituteurs et de professeurs de leur mission première, qui est d'enseigner. Les associations n'auront donc plus des emplois mis à disposition mais recevront des subventions couvrant les frais de rémunération et de charges sociales qu'elles devront désormais assumer. Ces subventions sont calculées en multipliant le nombre d'emplois de mises à disposition à plein temps existant au 1er septembre 1986 par la rémunération principale déterminée par le coût moyen budgétaire de chaque emploi, majoré de 60 p. 100, ce complément forfaitaire étant destiné à la couverture des charges sociales. Ce mode de calcul est imposé par des raisons budgétaires puisque les crédits dont dispose l'éducation nationale pour la rémunération des personnels sont déterminés sur la base d'un coût moyen. La procédure retenue donnera plus de liberté aux associations puisqu'elles auront le choix entre garder l'enseignant précédemment mis à disposition, qui sera alors " détaché " - libérant ainsi l'emploi qu'il occupait - ou bien recruter un collaborateur d'une autre origine. Les crédits qui figurent au budget de 1987 ont été calculés sur la base des mises à disposition prononcées au titre de l'année scolaire en cours. Ils représentent quatre mois de salaire, puisque la mesure prend effet à la rentrée 1987 ; le montant de ces subventions sera bien entendu calculé en année pleine pour le budget de 1988. Ainsi les associations périscolaires sont-elles assurées, sur ces bases nouvelles d'avoir les moyens de continuer à bénéficier de l'aide qui leur était précédemment consentie.

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