Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 18/06/1987

M.Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question n° 5022 du 12 mars 1987 et attire à nouveau son attention sur la progression de 4 p. 100 du nombre des tués sur les routes en 1986 (par rapport à 1985). Il lui demande quelles mesures le ministre envisage de prendre pour réduire ce fléau créé pour une grande partie par le problème de l'alcoolémie au volant. Il souhaite connaître les observations du ministre concernant la proposition de l'A.F.V.A.C., l'association des familles des victimes des accidents de la circulation, de ramener à 0,5 gramme le taux d'alcoolémie maximum autorisé au volant, taux déjà appliqué aux Pays-Bas par exemple. Il désire connaître les intentions gouvernementales dans la lutte contre l'éthylisme sur les routes.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1987

Réponse. -Dans le cadre des décisions arrêtées par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est réuni le 11 février 1987 sous la présidence du Premier ministre, plusieurs mesures sont d'ores et déjà intervenues : 1° en ce qui concerne la lutte contre l'alcoolémie au volant : a) aggravation sensible de la répression : la loi n° 87-519 du 10 juillet 1987 vient notamment de doubler les peines encourues par les conducteurs délinquants. En revanche, il n'est pas prévu actuellement d'abaisser le taux maximum d'alcoolémie autorisé au volant, mais des campagnes d'information et de sensibilisation du public sont lancées afin d'inciter très fermement les conducteurs à la sobriété ; b) poursuite de l'effort entrepris depuis 1986 pour équiper les forces de l'ordre d'appareils électroniques de contrôle : éthylotests et éthylomètres, matériels qui facilitent les conditions d'application de la loi susindiquée. 2° En ce qui concerne les autres infractions graves au code de la route : de façon générale la poursuite et la répression en ont été facilitées par les dispositions suivantes : a) la procédure de suspension administrative d'urgence du permis de conduire a été simplifiée par le décret n° 87-438 du 17 juin 1987 afin qu'elle soit plus systématiquement utilisée par les préfets, commissaires de la République ; b) une harmonisation nationale des durées de suspension administrative du permis de conduire en fonction de la gravité des infractions a été instituée par une circulaire du 6 mai 1987 du ministre de l'intérieur. Un barème analogue a été adressé le 20 juillet 1987 par le garde des sceaux aux procureurs pour leurs réquisitions ; c) enfin, par circulaire du 6 juillet 1987, il a été décidé de renouveler les contrôles inopinés de vitesse, de manière que ce type d'infraction qui met particulièrement en cause la sécurité routière soit sanctionné sans exception ni délai. 3° En ce qui concerne les autres mesures de sécurité routière : le comité interministériel de la sécurité routière du 11 février 1987 a décidé les mesures suivantes : a) études sur la généralisation d'un contrôle technique périodique de tous les véhicules, assorti d'une obligation de réparation, ainsi que sur l'éventualité d'un système de permis à points ; b) développement de l'enseignement de la sécurité routière dans les écoles et les collèges ; c) élaboration d'un programme national de formation à la conduite et généralisation progressive de l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de seize ans ; d) actions d'information à l'égard des conducteurs de véhicules à deux roues afin de les sensibiliser aux conséquences des accidents et de les inciter à utiliser des dispositifs de signalisation spécifiques tels que les écarteurs de danger ; e) plans d'actions de sécurité routière au niveau départemental, élaborés sur la base du bilan et des propositions des collèges techniques départementaux R.E.A.G.I.R. On peut espérer que ces mesures, certaines d'application immédiate, d'autres réalisables à plus long terme, seront de nature à faire progresser efficacement la sécurité routière en France et donc à lutter contre ce fléau que constituent les accidents de la route.

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