Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 25/06/1987

M.Michel Rufin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la gravité des malfaçons constatées sur de très nombreuses piscines industrialisées de type " Caneton ", réalisées dans le cadre du programme " 1 000 piscines " lancé en 1969. Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports s'était, à cette époque, constitué maître d'ouvrage pour la conception et les marchés de construction relatifs à ces piscines, et s'était fait déléguer la maîtrise d'ouvrage de construction par les collectivités destinataires. L'ampleur, la diversité et le coût des sinistres ont conduit les gestionnaires des piscines " Caneton " à se regrouper dans une association nationale, l'A.G.E.P.I.C., avec laquelle le ministère a eu de fréquents contacts jusqu'en février 1987. Il semble cependant qu'aucune solution amiable de partage des responsabilités et des coûts des travaux de réfection n'a été proposée aux collectivités, dont la situation devient, à ce titre, délicate, notamment en cas de fermeture de leur piscine pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, l'A.G.E.P.I.C. rencontre des difficultés croissantes pour obtenir le résultat d'études ou d'expertises spécialisées réalisées pour le compte de l'Etat, comme l'étude Cofast, par exemple. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'élaborer un protocole de règlement amiable de ce dossier, et, dans l'affirmative, de lui en indiquer les principales mesures ; il lui demande en outre s'il est disposé à fournir à l'A.G.E.P.I.C. l'ensemble de la documentation dont l'administration dispose, et qui s'avérerait utile au règlement définitif de ce différend.

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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 23/07/1987

Réponse. -En 1969, l'Etat a décidé de favoriser l'implantation de piscines sur le territoire de certaines collectivités locales afin de développer l'apprentissage de la natation. Le concours d'idées lancé alors concernait " une piscine destinée à des agglomérations relativement restreintes, à des coûts réduits de construction, d'entretien et d'exploitation ". Cinq projets types ont été retenus en définitive pour réaliser un programme pluriannuel (opération " 1000 piscines "). Parmi eux, figurait le projet Caneton (architecte M. Charvier). De 1973 à 1981, 196 piscines Caneton ont été construites sur l'ensemble du territoire. Des désordres répétitifs (environ une centaine actuellement recensés) sont apparus au cours des dernières années, concernant notamment la toiture et son étanchéité, aggravés par la modification, à la suite de la crise de l'énergie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du problème et afin, d'une part, de préserver ce patrimoine sportif important et, d'autre part, de favoriser son amélioration éventuelle sur le plan du confort de l'usager et du coût d'exploitation, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a estimé indispensable d'entreprendre une étude technique approfondie et a engagé le dialogue avec les maires concernés, regroupés au sein de l'Agepic, afin de trouver des solutions réalistes à ces problèmes. Parallèlement à cette concertation, certaines collectivités locales se sont engagées dans des procédures contentieuses. Les jugements rendus à ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception à l'Etat. Lors d'une réunion tenue en mars 1987 avec l'Agepic, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avoir repris complètement l'analyse du dossier, a présenté de nouvelles solutions, cohérentes et réalistes, sur la base des études disponibles. A cet égard, il s'est engagé à faciliter l'information des collectivités locales concernées en communiquant à l'Agepic, à titre gracieux, les rapports établis par les sociétés T.M.A et S.O.R.E.I.B. Ces documents, commandés et financés par l'administration, dégagent des solutions techniques permettant la rénovation des piscines Caneton. Désormais les collectivités locales peuvent s'en inspirer pour entreprendre les travaux, sous leur responsabilité et avec l'accord des tribunaux dans les cas où des procédures contentieuses sont engagées. Par conséquent, il est difficile d'affirmer que la recherche d'une solution amiable n'est plus d'actualité : la transmission des documents techniques précités en constitue un élément essentiel. En revanche, dans la mesure où il n'est pas démontré que les désordres survenus dans certaines des piscines Caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports considère qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le règlement financier de ces difficultés.

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