Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 25/06/1987

M.Louis Moinard demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne serait pas préférable de conserver dans la catégorie des traitements et salaires les indemnités de représentation et de temps passé versées à un président de coopérative agricole. En effet, certaines U.R.S.S.A.F. considèrent ces indemnités comme des bénéfices non commerciaux liés à l'exercice d'une profession indépendante.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1987

Réponse. -Les indemnités perçues par les dirigeants et administrateurs d'organismes agricoles, notamment de coopératives, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie " traitements et salaires ". Ce régime fiscal répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.

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