Question de M. PEN Albert (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 02/07/1987

M.Albert Pen demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer si l'annulation de la session de négociations, initialement prévue s'ouvrir le 24 juin entre la France et le Canada, traduit bien la volonté du Gouvernement de protester enfin avec fermeté contre l'attitude d'Ottawa. Il aimerait en outre savoir si la suite logique de cette décision sera le recours à l'arbitrage international aussi bien dans le domaine de l'attribution des quotas de pêche qu'en ce qui concerne la délimitation de la zone française autour de l'archipel, au cas ou Ottawa maintiendrait les mesures unilatérales prises à l'encontre de la pêche locale. M. Pen, souhaite enfin, comme il l'a déjà réclamé devant M. le président de la République, que les investissements nécessaires soient mis en oeuvre pour permettre à l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon de se soustraire à la tutelle de nos envahissants voisins.

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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/01/1988

Réponse. -L'accord du 24 janvier 1987 conclu entre les gouvernements français et canadien prévoyait l'ouverture d'une double négociation, l'une sur la délimitation des espaces maritimes des deux pays au large de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Terre-Neuve, l'autre sur les quotas de pêche alloués par le Canada dans ses eaux aux pêcheurs français, dans le cadre de l'accord de pêche de 1972. Conformément au statut de la collectivité territoriale, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étroitement associé à toutes les phases des négociations franco-canadiennes. Compte tenu du nombre de réunions tenues depuis un an sur ce dernier point et des faibles progrès enregistrés du fait de l'attitude figée des autorités canadiennes qui ont fermé leurs ports aux navires de pêche français, le Gouvernement a considéré que la session de négociations sur les quotas, prévue pour la fin du mois de juin, n'avait plus lieu d'être. Il l'a fait savoir au gouvernement canadien. A la suite de la rencontre du Premier ministre avec M. Mulroney, à la fin du mois d'août 1987, il a été convenu que les négociations sur les quotas reprendraient et devraient aboutir dans un délai rapproché, faute de quoi la France se réservait de recourir aux voies de droit. Deux sessions de négociation ont été tenues à Paris (12-14 septembre) et à Ottawa (5-9 octobre). Le Canada n'ayant avancé aucune proposition nouvelle compatible avec les intérêts français, la France a considéré que ces discussions infructueuses n'avaient plus lieu d'être et a décidé de recourir au voies de droit, c'est-à-dire à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 10 de l'accord de 1972. Toutes les parties intéressées, représentées dans la délégation française à Ottawa, ont reconnu qu'aucune autre solution ne s'offrait plus désormais à la France. En revanche, le Gouvernement a précisé aux autorités canadiennes qu'il souhaitait poursuivre, parallèlement à la procédure de l'article 10, les négociations relatives au compromis d'arbitrage sur les frontières maritimes des deux pays. Le Gouvernement a donc adopté, tout au long de ce processus de négociation, une attitude des plus fermes en manifestant clairement aux autorités canadiennes les plus élevées sa volonté de faire valoir les droits historiques de nos pêcheurs, et en premier lieu ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans cette région. Cette fermeté est étayée par de solides arguments juridiques, tirés de l'accord de 1972, et renforcée par le caractère prioritaire que revêt cette question pour l'économie de la collectivité locale. Parrallèlement à la défense des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement a décidé d'accentuer son effort en faveur du développement économique de l'archipel. A l'occasion de son récent voyage à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Premier ministre a exprimé lui-même son approbation au projet d'extension de la zone portuaire et de création d'installations nouvelles, ainsi qu'au développement de la flotille de pêche de l'archipel. Les premières études sont d'ores et déjà lancées et leurs conclusions devraient être remises au Gouvernement à la fin de cette année ou au début de 1988. Le Gouvernement a également apporté son appui financier au projet de construction de deux bateaux de pêche à Saint-Pierre et réservera le même traitement, dans les limites prévues par la réglementation, au projet de chalutier de Miquelon. Ainsi le Gouvernement concrétise-t-il ses engagements d'aider l'archipel dans la voie de son développement économique. ; économique.

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