Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 09/07/1987
M.André Duroméa attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur l'arrêt du recrutement dans le corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritime (INTM) et sur la décision d'accroître le recrutement des agents contractuels. Cette décision provoque l'opposition unanime des personnels de l'administration des affaires maritimes. Depuis le début du siècle, les prérogatives de l'Etat dans le domaine de la sécurité des navires sont assurées par un corps de fonctionnaires : les INTM. Ces fonctionnaires, issus des officiers de la marine marchande, ont pour mission d'assurer le contrôle de l'Etat sur la sécurité des transports maritimes et de la vie humaine en mer. Leurs compétences portent donc sur l'application des règlements nationaux et internationaux tant sur les normes et spécifications techniques des navires que sur les conditions de travail et de vie à bord. Depuis 1974, l'administration fait appel à des agents contractuels pour assurer ces mêmes compétences : des techniciens-experts de sécurité de la navigation maritime (TESNM), alors que le recrutement dans le corps des INTM a été interrompu. Plusieurs raisons favorisent le statut des INTM par rapport à celui des TESNM. Le haut niveau de responsabilité, la garantie d'indépendance vis-à-vis des armements impliquent la stabilisation et la titularisation des agents. En effet, la précarisation est un obstacle majeur à la bonne exécution de la fonction, la perspective d'un embarquement des agents contractuels leur enlève en partie leur autonomie dans l'exécution de leurs compétences. D'autre part, les agents contractuels se voient confier la direction des centres de sécurité. Une autorité de décision, ayant les pouvoirs hiérarchiques sur des fonctionnaires, ne peut donc relever elle-même que du statut de la fonction publique. Les personnels considèrent que des aménagements techniques au statut existant des INTM seraient de nature à débloquer rapidement la situation. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de satisfaire les besoins en personnels fonctionnaires des centres de sécurité des affaires maritime et de poursuivre le recrutement dans le corps des INTM.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 10/09/1987
Réponse.-Le problème posé par la situation des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes est à l'étude au secrétariat d'Etat à la mer depuis plusieurs années. En effet, le statut de ce corps datant de 1909 était devenu obsolète et l'échelle indiciaire ne permettait plus un recrutement de qualité; le projet de statut qui avait été envisagé allant à l'encontre de la pause catégorielle, n'a pu aboutir ni en 1985 ni en 1986. Pour éviter une rupture dans l'accomplissement de ce service public, il est actuellement procédé à la poursuite du recrutement d'agents contractuels exerçant les fonctions de techniciens experts, possédant une grande qualification, bénéficiant d'allocations spécifiques permettant une meilleure adéquation entre leur rémunération et leur niveau de responsabilités et dont l'indépendance ne peut être mise en doute. Il n'est donc pas envisagé de revenir sur cette décision qui permet de faire face aux besoins immédiats des services dans les meilleures conditions, ni de procéder à une réactualisation du statut qui, dans la mesure où il ne peut s'agir que d'aménagements techniques sans incidences financières, ne suffirait pas à assurer le recrutement de qualité indispensable.
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