Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 09/07/1987

M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les difficultés rencontrées par les jeunes marins, après leur scolarité, pour embarquer, et ce notamment dans le secteur des pêches artisanales et plus précisément sur les navires de moins de 50 tonneaux de jauge brute. Certes, une circulaire de l'établissement national des invalides de la marine a permis d'étendre les possibilités d'exonération des charges sociales en cas d'emploi de jeunes, prévues dans l'ordonnance de juillet 1986, aux entreprises de pêches artisanales (navires de moins de 50 tonneaux) cotisant volontairement aux Assedic. Cependant, ces mesures restent insuffisantes ; les jeunes marins achevant leur scolarité n'ont qu'une faible expérience professionnelle et n'auront donc durant leur premier mois d'embarquement qu'une efficacité limitée. Or, le coût de plus en plus élevé des navires de pêche artisanale (entre 1,5 MF et 3 MF pour un navire de 15 à 16 mètres) impose des critères d'immédiate rentabilité. Ces freins à l'embarquement de jeunes marins sembleraient pouvoir être réduits si ces derniers pouvaient, en sortant de l'école, bénéficier d'un système de contrat de formation pratique, dans lequel serait prévu, quelque soit le type d'armement, un régime d'exonération des charges sociales et une rémunération complémentaire. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager un tel aménagement du système de formation actuellement en vigueur. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser les formules qui pourraient être retenues. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui empêcheraient de mettre en oeuvre une telle amélioration du système de formation.

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Réponse du ministère : Mer publiée le 10/09/1987

Réponse. -Le secrétaire d'Etat à la mer n'ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les jeunes marins à la recherche d'un embarquement, notamment dans le secteur de la pêche artisanale. Il rappelle que les mesures adoptées par le Gouvernement en vue de favoriser l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans ont été rendues applicables au secteur maritime selon des modalités largement favorables. C'est ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 modifiée par l'ordonnance n° 86-1287 du 20 décembre 1986, qui prévoient la prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations sociales patronales en cas d'embauche d'un jeune intervenant dans le cadre d'un dispositif de formation, sont également applicables aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime, c'est-à-dire aux novices âgés de seize à dix-huit ans, et aux matelots, dans les conditions précisées par la circulaire E.N.I.M. n° 09-87 du 13 février 1987. En outre, cette même circulaire a admis que les mesures d'exonération rappelées ci-dessus soient étendues à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui effectuent un premier embarquement dans le cadre d'une formation en alternance. Elle a également admis que le champ d'application de ces mesures soit élargi aux armateurs de navires de moins de cinquante tonneaux, à la condition qu'ils cotisent volontairement aux Assedic. Il convient de souligner par ailleurs que l'article 70 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a prolongé l'effet des mesures d'exonération de charges sociales prévues par les ordonnances de 1986 pour les contrats de qualification en les étendant aux contrats en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui débuteront avant le 1er juillet 1988. En outre, l'article 71 de cette même loi dispose qu'à titre permanent l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise à unjeune qui suit un stage d'initiation à la vie professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales.

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