Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 03/09/1987

M.Michel Crucis rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question écrite n 5727 du 23 avril 1987 restée sans réponse, par laquelle il appelait son attention sur l'article 3 du décret du 8 octobre 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n 86-559 du 14 mars 1986. Ces nouvelles dispositions concernant tout particulièrement les personnes âgées hébergées en logements foyers et en maisons de retraite pour lesquelles ne serait plus prise en compte, pour le calcul de l'allocation logement, la dépense correspondant au " prix de journée plafonnée au montant du loyer forfaitaire ", mais une dépense correspondant " au montant de la redevance due réellement par les intéressés au titre de leur hébergement ". Une telle décision entraînera une réduction des ressources disponibles des personnes âgées hébergées en établissement qui se traduira par un transfert inévitable de charges sur les budgets départementaux, puisque les recettes d'aide sociale directes des départements se trouveront ainsi minorées. En effet, il lui rappelait que, conformément à la réglementation, 90 p. 100 des revenus des personnes âgées placées au titre de l'aide sociale sont récupérés par les départements, et il lui demandait quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour éviter un tel transfert ou pour le compenser.

- page 1348


La question a été retirée

Page mise à jour le