Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/09/1987

M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il peut lui communiquer une répartition des entreprises en fonction de leur système d'exploitation et de la nature de l'impôt auquel elles sont soumises, depuis les exercices clos en 1982. Par ailleurs, il souhaite disposer de données statistiques évaluant le nombre de créations et de disparitions d'entreprises depuis le début des années 1980.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/01/1988

Le dénombrement des créations d'entreprises peut être appréhendé à partir des immatriculations au répertoire Sirène des personnes morales ou physiques exerçant une activité indépendante. Le tableau ci-dessous donne les immatriculations de 1981 à 1986 des entreprises du secteur marchand à l'exclusion de celles qui exercent principalement leur activité dans l'agriculture, la location d'immeubles, le secteur bancaire et celui des assurances. Il inclut les professions libérales, mais inclut les activités de location d'immeubles, de banque et d'assurance. Nota : voir tableau p.12 Les cessations d'activité sont mal enregistrées dans le répertoire Sirène car elles ne donnent pas toujours lieu à déclaration. Il n'est donc pas possible de publier une statistique fiable des disparitions d'entreprises. Par contre, on a pu évaluer le pourcentage des entreprises créées en 1981 et survivantes en janvier 1985 : 57 p. 100 pour les personnes physiques, 68 p. 100 pour les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), 74 p. 100 pour les autres sociétés commerciales, 40 p. 100 pour les personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés. La répartition des entreprises industrielles ou commerciales selon la nature de l'impôt auquel elles sont assujetties et leur forme d'exploitation est indiquée dans le tableau ci-après pour les années 1982 à 1986. Nota : voir tableau p.13

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