Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 17/09/1987

M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des loueurs en meublés saisonniers qui sont généralement déjà de par leur profession antérieure ou leur profession actuelle affiliés à une caisse de retraite. Il lui demande si, dans ces conditions, ceux-ci doivent s'affilier à une autre caisse comme semble le demander la caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocation vieillesse de la Vendée.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987

Réponse. -Aux termes de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement assujetties à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes dont l'activité professionnelle comporte : soit l'inscription au registre du commerce ; soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant. Par conséquent, ne sont tenus de s'affilier à une caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale que les loueurs de meublés assujettis à la taxe professionnelle. Toutefois, une étude a été engagée entre les différents départements ministériels concernant les différents critères d'affiliation des loueurs de meublés.

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