Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 08/10/1987

M.Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français résidant en Tunisie. L'accord franco-tunisien du 25 septembre 1986 autorise les Français résidant hors de Tunisie à transférer en France les avoirs détenus avant le 30 juin 1986 sur des comptes capital et des comptes d'attente. Or il est constaté que : 1° les négociations sur les avoirs des Français encore installés en Tunisie n'aboutissent pas ; 2° beaucoup de Français (pour la plupart âgés et vivant seuls en Tunisie) attendent de pouvoir transférer leurs économies pour revenir en France et y vivre en toute indépendance économique, près de leurs enfants ; 3° les avoirs qui n'ont pas pu être transférés ont subi, ces dernières années, une grave dépréciation du fait de la dévaluation du dinar tunisien par rapport au franc français. Il demande quelle mesure est envisagée pour permettre le transfert en France des biens de nos concitoyens résidant en Tunisie
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1987

Réponse. -Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un premier accord franco-tunisien du 26 septembre 1986 a permis à nos compatriotes résidant hors de Tunisie d'obtenir, selon une procédure simplifiée, le transfert des avoirs qu'ils détenaient avant le 30 juin 1986 sur des comptes capital ou des comptes d'attente ouverts auprès des banques tunisiennes. Nos compatriotes, qui attendaient ces facilités de transfert pour revenir en France, ont pu ainsi prendre la décision qu'ils souhaitaient. Ce premier accord n'ayant pu régler tous les points en suspens et en particulier les conditions de transfert des comptes ouverts après le 30 juin 1986 ou qui se constitueront à l'avenir, les conversations franco-tunisiennes se sont poursuivies. C'est ainsi qu'une délégation française s'est rendue à Tunis les 15, 16 et 17 septembre 1987. De nouveaux entretiens sont prévus dans un proche avenir. En ce qui concerne la parité dinar-franc, c'est bien celle existant au moment du transfert des avoirs qui est prise en condidération. L'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement ne manquera pas de continuer à défendre les intérêts de nos compatriotes au cours des négociations à venir.

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