Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/10/1987

M.Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de chefs d'entreprise à l'égard des conditions d'application de l'instruction administrative 4.C.7.85 du 10 septembre 1985, laquelle fixe le régime fiscal applicable aux frais financiers résultant des emprunts des entreprises individuelles dont le solde de trésorerie est débiteur. Il demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles il est possible à l'heure actuelle de déduire les annuités de leasing pour un matériel de production acheté sous forme de crédit-bail, alors que cette déduction est interdite pour les intérêts d'emprunts lorsque ce matériel est acheté par emprunts bancaires. Cette disparité de traitement lui paraissant incompréhensible, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'aligner sous le même régime fiscal, à savoir celui s'appliquant au crédit-bail, ces deux formes de financement des immobilisations.

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Transmise au ministère : Budget


La question est caduque

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