Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/10/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation difficile des membres des professions non salariées non agricoles, contraints à la cessation d'activité lorsqu'ils sont frappés d'invalidité. Les règles applicables à l'appel des cotisations d'assurances maladie obligatoires les obligent à cotiser sur le montant de leur revenu d'activité pendant une période encore longue, alors qu'ils sont déjà en arrêt d'activité et ont donc vu leurs ressources baisser, sans que cela ait été prévisible. Aussi souhaiterait-il savoir si l'invalidité ne pourrait être retenue parmi les causes d'exonération de cotisation maladie prévues par l'article 3 du décret n° 85-852 du 9 août 1985, modifiant l'article 7 de celui, n° 74-810, du 28 septembre 1974.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil, sont exonérés de cotisations d'assurance maladie sur leur pension, mais cette exonération ne se traduit pas par l'absence de toute cotisation tant que subsiste, en raison du décalage d'assiette, une cotisation sur les anciens revenus d'activité. En 1985, une réforme d'ensemble des cotisations d'assurance maladie concertée avec le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a notamment porté sur les modalités de recouvrement des cotisations. Depuis le 1er octobre 1985, la cotisation d'assurance maladie dont sont redevables les travailleurs indépendants sur leurs revenus d'activité est assise sur les revenus professionnels de l'année précédente. L'actualisation partielle de l'assiette ainsi réalisée limite dans le temps la période durant laquelle les invalides relevant du régimed'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent encore sur leurs derniers revenus d'activité. Par ailleurs, les commissions d'action sanitaire et sociale peuvent accorder une prise en charge totale ou partielle des cotisations des invalides qui éprouveraient des difficultés à les régler. Il leur appartient d'adresser, par l'intermédiaire de leur organisme conventionné, une demande à leur caisse d'affiliation en justifiant du bien-fondé de leur requête.
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