Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 03/12/1987

M.René Travert expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les nombreuses et coûteuses formes de pénalités auxquelles sont exposés les employeurs à la moindre infraction à la législation sociale, fût-elle commise tout à fait involontairement et de bonne foi, constituent un frein incontestable à la création ou au développement d'entreprises et ont des conséquences négatives sur le niveau de l'emploi. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, dans ces conditions, de procéder, en tenant compte des difficultés des chefs d'entreprise et dans le souci de ne pas les décourager inutilement, à une révision des dispositions répressives contenues dans les textes qui leur sont applicables.

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La question est caduque

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