Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/12/1987

M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, lesquelles se voient dans l'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique lorsque, à l'occasion d'une réunion amicale ou privée, elles ont recours à des orchestres ou à de la musique enregistrée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à ce que l'exonération de ces droits soit accordée aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions à déterminer à la suite des travaux d'une commission qui pourrait être instituée, comprenant des représentants de son ministère, des représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives, ainsi que la S.A.C.E.M., et qu'à tout le moins un protocole d'accord puisse être conclu entre les parties en cause, afin qu'une exonération puisse être accordée pour un certain nombre de manifestations à déterminer.

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La question est caduque

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