Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 21/01/1988

M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur certains risques que la politique de défiscalisation dans les départements d'outre-mer fait courir aux ressortissants de ces départements investissant leur capital dans l'immobilier ou souhaitant accéder à la propriété. Les avantages fiscaux dans les D.O.M. ont suscité la création ou l'installation de nombreuses sociétés immobilières dont certaines n'offrent pas toutes les garanties nécessaires. Il arrive ainsi que des familles modestes ayant contracté un emprunt et bénéficié d'une réduction d'impôt ne puissent, du fait de la défaillance de l'entreprise de construction, honorer l'engagement d'affecter leur immeuble à l'habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. En ce cas, le code général des impôts (art. 199 sexies) prévoit une reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié. Il lui demande si, s'agissant d'un cas de force majeure et le contribuable étant de bonne foi, il ne pourrait être envisagé, dans de telles situations difficiles, voire dramatiques, que l'administration renonce à remettre en cause les réductions d'impôt opérées au cours de la période conditionnelle.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988

Réponse. -Le délai de trois ans évoqué par l'honorable parlementaire a été prévu par le législateur pour tenir compte précisément des aléas de toute nature qui peuvent retarder l'achèvement ou l'occupation d'un immeuble (défaillance d'un entrepreneur, malfaçons importantes, problèmes familiaux ou professionnels, départs à la retraite...). L'administration n'a pas le pouvoir d'en prolonger la durée. Bien entendu, lorsque la construction devient la résidence principale du contribuable après l'expiration du délai légal, les intérêts correspondant à celles des cinq premières annuités qui restent éventuellement à verser à la date du changement d'affectation du logement ouvrent droit à réduction d'impôt.

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