Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 21/01/1988

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les anciens combattants d'Afrique du Nord possédant une carte de combattant pour se constituer la retraite mutualiste du combattant. En effet, par circulaire du 10 décembre 1987, le Gouvernement a consenti à l'amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord, en particulier aux titulaires d'une citation individuelle et homologuée. De nombreux anciens militaires d'A.F.N. se verront reconnaître la qualité de combattants, pourtant ils ne pourront souscrire à la retraite mutualiste qu'avec une participation de l'Etat réduite de moitié. Cela est particulièrement injuste et pour tenir compte des modifications intervenant dans les conditions d'attribution de la carte du combattant, il serait souhaitable que la forclusion s'apprécie dans un délai de dix ans à compter de la délivrancedes titres.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1988

Réponse. -La question posée par les honorables parlementaires appelle la réponse suivante : la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé, sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989. Pour tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire DAG 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demandes de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient, comme en 1987, sur production d'un récépissé de demande, une souscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.

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