Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/01/1988

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions d'application de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures particulières qu'entend prendre le Gouvernement afin que les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger puissent exercer leur droit de " parrainage " pour les élections présidentielles dans des conditions satisfaisantes. Il lui demande notamment s'il est envisagé de modifier l'article 1er du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 afin que les membres élus du C.S.F.E. puissent déposer les formulaires de présentation des candidats non seulement devant le Conseil constitutionnel mais également auprès des chefs de postes diplomatiques et consulaires. Il lui expose également qu'aux termes de l'article 3-1 dudit décret, lorsqu'elle émane d'un membre d'un assemblée ou d'un conseil énumérés au 2e alinéa du paragraphe I de l'article 3 dela loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, la signature de cet élu doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil dont il fait partie. Il lui expose que, compte tenu de l'éloignement des membres du C.S.F.E. tant de la capitale que des lieux d'établissement des membres du bureau permanent du conseil supérieur, cette exigence est particulièrement difficile à remplir, elle risque de priver en fait les membres élus du conseil supérieur de leur droit de présentation. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de simplification le Gouvernement envisage de prendre en matière de certification des signatures des membres du C.S.F.E.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/03/1988

Réponse. -Le décret n° 88-72 du 20 janvier 1988, modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, a précisé les conditions d'application de la loi organique n° 88-36 du 13 janvier 1988 qui dispose en particulier que les membres élus du conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter un candidat à l'élection présidentielle. Le texte de ce décret prévoit, en son article 1er, que les membres élus du C.S.F.E. pourront déposer leur présentation d'un candidat à l'élections présidentielle auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel réside l'auteur de la présentation. Celui-ci assurera, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, l'article 2 de ce décret dispose que, dans le cas considéré, la signature du présentateur peut être certifiée par le chef de poste diplomatique ou consulaire qui a reçu la présentation.

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