Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988

M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur l'article 28 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui soumet à l'avis préalable d'une commission nationale d'homologation certains cas d'intégration : c'est le cas notamment des directeurs généraux adjoints des services du département. Il lui demande s'il faut pour ces derniers qu'ils soient fonctionnaires territoriaux titulaires ou s'ils peuvent présenter leur demande d'intégration s'ils sont fonctionnaires d'Etat détachés sur un emploi de directeur général adjoint.

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La question est caduque

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