Question de M. LECANUET Jean (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/03/1988

M. Jean Lecanuet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le statut fiscal de l'indemnité pour cessation des ventes d'alcool de betteraves à l'Etat. Selon certaines informations, le montant de cette indemnité, déjà jugée modeste par les distillateurs, serait considéré par les services fiscaux de l'Etat comme étant " toutes taxes comprises ". Ainsi, compte tenu du taux de T.V.A. de 18,60 p. 100, l'indemnité de 460 francs ne serait plus que de 388 francs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser que cette somme de 460 francs sera la somme nette perçue par les planteurs et le distillateur.

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La question est caduque

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