Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 17/03/1988

M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, d logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés qu'ont éprouvées certaines familles qui avaient contracté des prêts P.A.P. à des taux élevés et progressifs. Si certaines mesures ont été prises afin de soulager un certain nombre d'emprunteurs, il constate que la situation de l'ensemble des emprunteurs n'a pas été réglée. Il lui demande donc s'il ne serait point possible de modifier la circulaire du 9 juillet 1987 afin de permettre à tous les établissements bancaires de renégocier en totalité les prêts P.A.P. sans participation financière de l'Etat.

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La question est caduque

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