Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988

M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question n° 8683 publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, par laquelle il lui exposait les faits suivants qui concernent la S.A. H.L.M. F.F.F. et que subissent les locataires des Hauts-Vignons au Coudray-Montceaux (Essonne). Un litige oppose tout d'abord les locataires à cette S.A. H.L.M. pour les travaux de gros entretien non réalisés à ce jour malgré une augmentation dérogatoire accordée en janvier 1986 de 5 p. 100 en plus de l'augmentation légale du loyer. Par ailleurs, pour les charges de l'année 1987, il y a eu provisionnement de la totalité des dépenses de nettoyage et non de la moitié comme le stipule le décret du 26 décembre 1986. La société H.L.M. a, d'une part, refusé de revoir ce provisionnement et n'a pas estimé nécessaire, d'autre part, la saisine et l'intervention de la commission de conciliation.En conséquence, le litige qui oppose la S.A. H.L.M. aux locataires ne peut être réglé puisque toute tentative de conciliation entre bailleurs et locataires doit obtenir l'accord des deux parties. Aussi, il lui demande d'intervenir pour que les droits des locataires soient préservés et pour que le décret du 26 décembre 1986 soit respecté par la S.A. H.L.M., F.F.F.

- page 362


La question est caduque

Page mise à jour le