Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 24/03/1988

M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles 58 et 59 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation. Ces textes instaurent, parallèlement au système en fonction actuellement, un nouveau régime de taxe de séjour : la taxe de séjour forfaitaire. Or, la mise en place de celui-ci nécessite la parution des décrets d'application. Il souhaiterait être informé sur la date probable de parution de ces décrets. En effet, ceux-ci sont indispensables aux collectivités pour leur permettre de préparer efficacement d'ici à la fin de cette année la mise en place effective du nouveau régime pour la saison 1989.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/05/1988

Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositions des articles 58 et 59 de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire. Aussi a-t-il d'ores et déjà élaboré un projet de décret comportant l'ensemble des dispositions nécessaires à l'application de la loi, et tout particulièrement à l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire. Ce projet de décret a fait l'objet d'un avis favorable du comité des finances locales lors de sa séance du 29 mars 1988. Ce projet est actuellement soumis au Conseil d'Etat. La publication du décret interviendra en tout état de cause à temps pour que les communes puissent, en concertation avec les professionnels de l'hébergement, instaurer la taxe de séjour forfaitaire pour la saison d'été de 1988.

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