Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/03/1988

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'état d'avancement des décrets d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole privé. Il fait remarquer qu'à sa connaissance seuls les décrets n° 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole et n° 86-1171 du 31 octobre 1986 sur l'enseignement supérieur ont été publiés. Les autres décrets en Conseil d'Etat et notamment ceux qui concernent le statut du personnel, leurs garanties professionnelles et les critères du promotion ne semblent pas avoir été publiés au Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces différents textes ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour en accélérer la parution.

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La question est caduque

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