Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 31/03/1988

M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le développement d'un certain nombre d'opérations financières, notamment des offres publiques d'achat, en cours ou à prévoir, susceptibles d'intervenir sur le marché boursier au cours des prochaines semaines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a d'ores et déjà diligentées afin d'éviter des batailles boursières telles que l'activité des grandes entreprises françaises soit perturbée, que le marché financier notamment à Paris ne connaisse de difficiles soubresauts qui viendraient s'ajouter aux difficultés économiques et financières que traverse déjà notre pays.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988

Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'il appartient principalement aux autorités boursières d'organiser et de suivre les opérations spécifiques d'offres publiques d'achat ou d'échange ; l'Etat, pour sa part, a le devoir d'assurer un certain équilibre entre plusieurs préoccupations : l'intérêt national, le respect de la concurrence, la mobilité du capital, l'identité des entreprises, et la prise en compte de l'intérêt des salariés. Les offres publiques d'achat et d'échange qui se sont récemment déroulées en bourse ont mis en évidence les impératifs que sont la transparence du marché et l'équilibre des forces en présence. A cette fin, deux règlements de la commission des opérations de bourse et une modification du règlement général du conseil des bourses de valeurs viennent d'être publiés. Le règlement n° 88-01 de la C.O.B. modifie la décision générale du 25 juillet 1978 relative aux offres publiques d'achat et d'échange. Il impose à l'auteur de l'offre de préciser ses intentions plus nettement qu'actuellement de manière à ce que puissent être mieux appréciés par les actionnaires et les dirigeants de la société visée l'intérêt de l'offre et ses conséquences. Le règlement n° 88-02 prévoit, à la charge de toute personne acquérant le cinquième du capital d'une société cotée, l'obligation de déclarer les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir. L'article 181 du règlement général du conseil des bourses de valeurs fait désormais référence aux intentions de l'initiateur de l'offre publique dans le dossier soumis au conseil. Les autorités boursières ont également été invitées à faire part de leurs réflexions sur la possibilité, pour une société visée par une offre publique, d'effectuer des actes allant au-delà de la gestion courante.

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