Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/04/1988

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le rôle des comptables agréés. Il souhaiterait savoir s'ils sont au nombre des experts de la comptabilité visés à l'article 1651 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

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La question est caduque

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