Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 21/04/1988

M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question écrite n° 9504, publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 4 février 1988, sur la publication d'un rapport faisant le bilan de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement. Il constate que, contrairement à son engagement devant le Sénat, ce rapport n'est toujours pas publié. Il lui demande par conséquent de confirmer le prochain dépôt de ce rapport.

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La question est caduque

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