Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/04/1988

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des adultes handicapés qui souhaitent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et dont les ressources sont modifiées au cours de la période transitoire du 1er janvier au 1er juillet. Les ressources à prendre en compte pour l'attribution de cette allocation sont en effet celles perçues durant l'année civile précédant la demande et le droit à l'allocation n'est examiné que le 1er juillet de l'année de la demande. Il s'ensuit qu'un demandeur dont les revenus de l'année civile précédant son dépôt de dossier dépasse le plafond fixé pour l'octroi de cette allocation, mais dont les revenus baissent considérablement le 1er semestre de l'année de la demande, doit attendre un an avant de pouvoir percevoir une allocation. Il est dès lors souhaitable que les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation soient celles perçues entre le 1er juillet précédant la demande et le 1er juillet de l'année en cours, ou encore que les demandes soient examinées au 1er janvier de l'année civile. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à cet effet.

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La question est caduque

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