Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/04/1988

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences de l'instruction du 5 octobre 1987 relative à la taxation des bois importés qui, si elle représente un incontestable progrès par rapport à la situation antérieure, suscite des difficultés au sein de la profession. En effet, la masse des redressements en cours représente le tiers du bénéfice avant impôts du secteur et risque de mettre certaines entreprises en difficulté compte tenu de l'impossibilité où elles se trouvent de facturer lesdits redressements. De surcroît, la suppression du régime dérogatoire dont bénéficiaient les bois tropicaux importés, exception faite de l'okoumé, produira des rentrées fiscales supérieures aux pertes de recettes constatées entre 1985 et 1987. Compte tenu de la nécessité, maintes fois affirmée par les pouvoirs publics, de promouvoir la filière bois en France, il lui demande quelles mesures complémentaires il entend prendre pour perfectionner le dispositif actuel et permettre le développement des entreprises françaises opérant dans cette filière.

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La question est caduque

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