Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 21/04/1988

M. Jean-François Le Grand souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le rattachement au régime social de la marine marchande des conchyliculteurs non-inscrits maritimes. Du fait du peu de marnage ou de la nature des sols, les conchyliculteurs autres que normands (Marennes - Oléron en particulier) sont obligés pour se rendre à leurs concessions et y travailler d'utiliser barges et bateaux, d'où leur inscription au régime social de la marine marchande pour la majorité. Ce qui n'est pas le cas pour les professionnels normands : leur activité sur les parcs nécessitant l'utilisation de tracteurs et de remorques induit leur inscription au régime social de la mutualité sociale agricole. Seuls les anciens pêcheurs ont conservé leur inscription à la marine, les anciens agriculteurs ou nouveaux concessionnaires relevant de la mutualité sociale agricole. Jusqu'à il y a deux ans les cotisations sociales à la mutualité sociale agricole étaient calculées au forfait sur le nombre d'heures déclarées. Actuellement, les cotisations sont basées sur la surface exploitée, un hectare de concession étant assimilé à 22 hectares de terre agricole de 1re catégorie. A la création de cette nouvelle base de calcul, un hectare " d'huîtres " correspondait à 18 hectares de terre, soit une augmentation de 4 hectares (22 p. 100) en deux ans. La profession a été mise devant le fait accompli lors du changement du mode de calcul sans aucune consultation préalable. Travaillant sur le domaine maritime et dépendant administrativement des affaires maritimes, il semblerait logique que même les non-inscrits maritimes puissent être rattachés au régime social de cette administration ; tout au moins ceux qui le désirent. Obligation leur est faite actuellement de cotiser au régime agricole. De plus, le régime social de la marine marchande n'est pas seulement plus intéressant en coût et en prestations servies pour les concessionnaires et leurs familles mais aussi pour les employés relevant du même régime que leurs employeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à ce problème.

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La question est caduque

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