Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/04/1988

M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire savoir si ses services sont prêts à prendre dans les meilleurs délais les mesures nationales d'adaptation des dispositions communautaires sur le gel des terres et l'extensification. L'enveloppe ouverte par la Communauté étant assortie d'un plafond limitatif et les agriculteurs devant être fixés au plus vite pour préparer la prochaine campagne, il importe de faire preuve de rapidité d'application en ce domaine. Il lui rappelle que la France avait mis deux ans avant de se décider à appliquer les directives sociostructurelles de 1972, tandis que les Néerlandais ont " sauté sur l'occasion ".

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La question est caduque

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