Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 28/04/1988

M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de publicité de l'adoption sur les registres d'état civil. Ce problème revêt une acuité particulière en raison de la pénurie d'enfants à adopter en France, résultant en particulier du contrôle des naissances ; de ce fait, l'augmentation du nombre des adoptions internationales prend une importance plus grande. Lorsqu'il s'agit d'une adoption plénière prononcée par le tribunal français, celle-ci est inscrite sur les registres du lieu de naissance de l'adopté, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil. Quand l'enfant est né à l'étranger, le service central de l'état civil de Nantes effectue la transcription à la requête du procureur de la République sur les registres de l'état civil. L'exequatur n'étant pas nécessaire pour les jugements en matière d'état, donc de filiation, qui ont de plano autorité en France, il lui demande s'il n'y a pas un risque dû à l'absence de contrôle insuffisant d'un acte étranger.

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La question est caduque

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