Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 02/06/1988

M. Robert Vizet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître les motifs qui privent les policiers affectée au S.G.A.P. de Versailles, de la prime dite de postes difficiles. Il lui rappelle que les fonctionnaires de police de Paris et de la petite couronne bénéficient de celle-ci depuis le 30 janvier 1979. La discrimination qui frappe les départements de la grande couronne, concourt à dévitaliser leurs territoires de fonctionnaires compétents. Par conséquent, guidé par un souci d'équité, il lui demande de l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation injuste pour les policiers concernés et préjudiciable pour la protection des populations qui en dépendent.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1988

Réponse. - Les personnels des services actifs de police perçoivent une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux, modifiés et harmonisés par un décret du 26 décembre 1975, varient en fonction du corps d'appartenance et de l'importance de la circonscription d'affectation. Le taux réduit de 10 p. 100 s'applique aux directeurs des services actifs, le taux normal de 17 p. 100 aux trois corps de personnels en civil ainsi qu'aux commandants et officiers de paix et le taux majoré de 20 à 21 p. 100 aux autres fonctionnaires en tenue. Ainsi, à titre d'exemple, les gradés et gardiens de la paix affectés à Paris, dans certains départements périphériques, dans le département du Nord et plus généralement dans les circonscriptions de police comptant une population supérieure à 50 000 habitants ou encore exerçant dans les compagnies républicaines de sécurité perçoivent-ils une indemnité calculée sur la base de 21 p. 100 de leurs émoluments, le taux de 20 p. 100s'appliquant aux personnels ayant une autre affectation. Seuls les fonctionnaires actifs de police affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P.) de Paris et dans les aéroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au bénéfice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles, conformément à un arrêté interministériel de décembre 1975 pris en application du décret prémentionné. Son montant maximal annuel fixé initialement à 900 francs varie aujourd'hui de 1 615 à 2 150 francs. Bénéficient de ce dernier taux les personnels relevant des corps des gradés et gardiens et des enquêteurs, inspecteurs et officiers de paix n'ayant pas atteint une certaine ancienneté dans le corps et les commissaires de police les plus récemment recrutés. En outre, ces mêmes agents qui bénéficient de la majoration pour postes difficiles à l'un ou l'autre des taux pré-indiqués ont droit à un complément d'un montant mensuel uniforme de 500 francs attribué en 1986 en contrepartie de la suppression de repos compensateurs en usage dans le ressort du S.G.A.P. de Paris. Il convient d'observer que la limite géographique fixée pour ce complément est la même que celle qui avait été retenue lors de la mise en place de la majoration pour postes difficiles en 1975. Les raisons qui ont prévalu lors de la mise en place de cette indemnité particulière à Paris continuent à prévaloir, et l'extension de son bénéfice à une nouvelle catégorie d'ayants droit équivaudrait à le remettre en question dans sa justification de principe.

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