Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 09/06/1988

M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités d'imposition et d'exonération de la taxe professionnelle des entreprises qui transfèrent leur activité d'un lieu à un autre. Le transfert, lorsqu'il s'opère à l'intérieur d'une même commune, n'entraîne aucune conséquence fiscale. En revanche, le transfert total d'établissement dans une commune différente autorise l'entreprise à bénéficier simultanément, dans la commune de départ, de la réduction de taxe professionnelle pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre et, dans la commune d'accueil, de l'exonération totale pour l'année de transfert. Ces dispositions favorisent l'évasion des entreprises du territoire communal. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que les transferts d'entreprise - qu'ils s'opèrent à l'intérieur d'une commune ou dans une commune différente - entraînent des modalités d'imposition et d'exonération identiques.

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La question est caduque

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