Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/06/1988

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la nécessité du dépôt urgent des instruments de " ratification (y compris les réserves définies lors des débats parlementaires) de la convention de Rome sur la protection des artistes " interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui vient d'être approuvée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il lui demande en conséquence dans quel délai il compte accomplir les formalités qui permettront l'entrée en vigueur, très attendue par les professions concernées, de cette convention à l'égard de la France trois mois plus tard.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/08/1988

Réponse. - autorisant la ratification de la convention dite de Rome, relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, l'instrument français de ratification a été déposé le 3 avril 1987. La convention est entrée en vigueur pour la France le 3 juillet 1987. Le texte, y compris la déclaration et les réserves formulées par la France lors du dépôt de son instrument, en a été publié au Journal officiel du 15 mai 1988, page 3412.

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