Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988

M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modes d'évaluation des stocks d'Armagnac lorsqu'un agriculteur change de régime fiscal. Selon le syndicat de défense de l'appellation Armagnac, cette évaluation des stocks se ferait à la valeur la plus élevée (bouteille) sans tenir compte de l'état réel du produit en vrac. Il lui demande donc s'il entend donner des instructions à ses services en vue de modifier ces règles d'évaluation.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1988

Réponse. - Le stock d'entrée des viticulteurs qui passent du régime du forfait à un régime de bénéfice réel doit être évalué d'après le cours du jour du vin en vrac vendu au négoce. S'il était estimé en fonction des tarifs pratiqués lors de la vente en vrac au détail ou en bouteille ou sous toute autre forme, le bénéfice supplémentaire résultant de ces pratiques commerciales ne serait pas imposé. En effet, ce bénéfice n'a pas été pris en compte pour l'établissement du dernier forfait puisque celui-ci a été fixé d'après la valeur de la récolte levée non vendue, sans considération des modes particuliers de commercialisation. Cette règle a été confirmée notamment par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1982 (requête n° 22 591). Quant aux exploitants qui passent du régime du forfait au régime transitoire, ils n'ont pas à évaluer leurs stocks dès lors que le mode de détermination du résultat imposable sous ce dernier régime ne tient pas compte de la variationde stocks.

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