Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 07/07/1988

M. Roger Poudonson se référant à la réponse ministérielle faite à sa question écrite n° 7921 du 8 octobre 1987 (publiée au J.O., Débats parlementaires, Sénat du 14 janvier 1988) relative aux réformes du " 1 p. 100 logement " demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement de lui préciser l'état actuel des propositions qui devaient lui être faite par " une commission du Comité national du 1 p. 100 composée de représentants du patronat, des syndicats de salariés, des Comités interprofessionnels du logement (C.I.L.) et de l'Etat. "

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/10/1988

Réponse. - La commission chargée par le comité national du " 1 p. 100 logement " d'étudier les questions propres à la fraction un neuvième réservée aux emplois prioritaires a abouti, au plan institutionnel, au constat du nécessaire assouplissement de la procédure locale d'agrément des opérations financées en réunissant, autour du préfet, les partenaires sociaux, syndicats de salariés et représentants patronaux. Les membres de la commission se sont prononcés en faveur de l'institution d'une stucture départementale paritaire " ad hoc ", ne comportant pas de représentants de l'administration. L'institution d'une commission locale composée en nombre égal de représentants des employeurs et représentants des salariés est conforme à l'objectif, poursuivi par la réforme du " 1 p. 100 logement ", de renforcer le rôle des partenaires sociaux. Cette structure paritaire départementale serait destinée à exprimer les souhaits des entreprises et de leurs salariés concernant l'affectation des fonds un neuvième disponibles localement et serait ainsi chargée de faire au préfet toutes propositions et avis avant sa décision d'agrément. Concernant l'élargissement des emplois de la fraction un neuvième à d'autres catégories de populations que les immigrés, il s'est dégagé un consensus autour de la définition par l'Etat de quelques actions prioritaires extérieures aux immigrés. En ce sens, une circulaire interministérielle, adressée aux préfets le 15 février 1988, après avoir rappelé le caractère prioritaire du logement des immigrés, définit les extensions du un neuvième dans le cadre d'actions de solidarité adaptées aux besoins locaux. Ces emplois devront s'orienter vers des projets facilitant l'accès au logement des populations démunies ou ayant des problèmes socio-économiques d'accès au logement ou d'insertion sociale (exemple : des ménages sans abri, des femmes seules chargées de famille, des rapatriés...). Les opérations agréées devront comporter un projet de gestion adapté aux populations concernées et, si nécessaire, un accompagnement social.

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